Commissariat aux avantages particuliers

Commissariat aux avantages particuliers

Information des actionnaires

Le développement du capital investissement a conduit les sociétés à octroyer de plus en plus d’avantages particuliers, notamment sous forme d’actions de préférence, en rompant la stricte égalité entre les actionnaires. Cet outil permet d’aménager le capital au mieux des intérêts des actionnaires. Le commissaire aux avantages particuliers intervenant dans un cadre légal, assure aux actionnaires la licéité des avantages particuliers et leur information complète sur les enjeux de ces avantages.

Vos attentes

  • Autoriser des avantages particuliers ou des actions de préférences conformes à la loi et satisfaisant à vos objectifs de répartition du pouvoir et des questions pécuniaires
  • Assurer la parfaite information des actionnaires
  • Avoir un avis sur la valeur des avantages particuliers le cas échéant

Notre démarche

  • Prise de connaissance approfondie de l’opération d’émission des avantages particuliers.
  • Echange sur les intentions et leur bonne traduction juridique.
  • Vérification de la licéité de ces avantages.
  • Appréciation des conséquences de l’octroi des avantages particuliers.
  • Information des actionnaires par l’émission d’un rapport conformément à la loi et à la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Nos engagements

  • L’indépendance et l’impartialité
  • L’expérience de ce type de montages
  • L’excellence technique
  • La réactivité pour respecter les calendriers de ces opérations exceptionnelles

Contacts

Maïr Fereres

+33(0) 6 82 23 00 71

Isabelle Lhoste

+33(0) 6 63 77 46 68

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